La Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu aujourd’hui aux questions du juge belge concernant l’application de la législation en matière de publicité comparative.
L’affaire dont il est question concerne une communication spécifique et unique à propos de l’indice général des prix que Colruyt a effectuée en janvier 2004 et à l’encontre de laquelle Lidl a entrepris différentes actions en justice. Il ne s’agit des campagnes de publicité que Colruyt mène chaque jour.
Colruyt conclut ce qui suit, à la lumière des arrêts de la Cour:
- La Cour de Justice suit Colruyt en ce qui concerne les grands principes étayés dans la communication sur l’indice des prix susmentionnée et reconnaît ainsi le droit du consommateur à disposer d’informations utiles concernant le niveau général des prix d’assortiments de produits.
- Les comparaisons de prix globales sont autorisées.
L’aspect le plus important de cet arrêt est que la Cour de Justice reconnaît expressément que Colruyt peut continuer à comparer le niveau général des prix de l’assortiment Colruyt de produits de consommation courante avec celui de ses concurrents. Colruyt peut donc continuer à dire qu’il est moins cher que la concurrence pour les assortiments complets.
Colruyt n’est donc pas dans l’obligation, comme Lidl l’avait exigé, de comparer uniquement le prix des produits individuels avec ceux des concurrents. Nous ne sommes pas plus dans l’obligation, lors d’une telle comparaison d’indice de prix, de mentionner chacun des milliers de produits. Ce serait d’ailleurs impossible, d’un point de vue pratique.
Le consommateur moyen se rend généralement dans un grand magasin pour y faire toutes ses courses de tous les jours, et non pour y acheter un seul produit. Il doit donc savoir où il dépensera le moins pour des assortiments complets, pour ses courses de tous les jours. Ce qui a aussi été explicitement reconnu par la Cour de Justice.
Nous allons à présent analyser les arrêts de la Cour plus en détail et vérifier s’il existe des points sur lesquels nous devrions rectifier notre communication, si nous étions amenés à réutiliser cet indice des prix. La Cour de Justice n’a pas condamné Colruyt. Elle a simplement fourni des explications plus approfondies sur un certain nombre de règles et de concepts ayant trait à la publicité comparative qui n’étaient pas clairs pour le juge belge.
Il appartient à présent au tribunal belge de vérifier si ces critères sont bien respectés. Colruyt va donc continuer à défendre ses points de vue devant la justice belge.
Pour plus d’informations, vous pouvez toujours contacter Jean-Pierre Roelands, Directeur Commercial au 02 360 10 40.
